Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights - Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2

Main dedicated intellectual property law or regulation (Main laws and regulations must be notified in a WTO language (English, French or Spanish). Where an authentic national text of a law or regulation is not available in a WTO language, the authentic text of that law or regulation in a national language shall be notified, in addition to the translation into a WTO language.)

Other law or regulation (Other laws and regulations can be notified in a Member's national language)

6. Brief description

L’objectif visé par la prise de ce texte par la République Centrafricaine rentre dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce par les pays membres de l’OMC. (Article 2 de l'Arrêté) Le comité a pour mission de : - Identifier les produits agricoles, artisanaux, halieutiques, élevages susceptibles de bénéficier de la protection par une indication géographique ; - Promouvoir une politique d'organisation des producteurs en structures capables d'identifier, de produire et de s'assurer la protection et la défense de leurs produits reconnus sous indication géographique ; - Aider les Organisations des producteurs à délimiter les aires de production, à définir les règles obligatoires de production, de transformation et de conditionnement de leurs produits et à mettre en place un contrôle interne ; - Former et sensibiliser les producteurs pour qu'ils s'approprient les indications géographiques et autres actifs de la Propriété lntellectuelle ; - Encourager l'organisation et/ou le renforcement des structures de contrôle et de surveillance des indications géographiques au niveau national et/ou régional ; - Participer activement aux débats de l'Organisation Mondiale du Commerce pour l'amélioration de la protection internationale des Indications Géographiques.

7. Date of entry into force

Date of entry into force (DD/MM/YYYY)

Please provide explanation if necessary

Contrat opérationnel dès sa signature

8. Other date

Adoption, or

Enactment, or

Publication, or

Issuance by legislature or executive

None

DD/MM/YYYY

9. Other information (if applicable)

OMC | - textes juridiques -ACCORD DU CYCLE D'URUGUAY (wto.org) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (tel qu'amendé le 23 janvier 2017) http://www.oapi.int/Ressources/Actes_OAPI/Declaration_Dakar.pdf - Déclaration de Dakar du 6 novembre 2008 http://www.oapi.int/index.php/fr/oapi/cadre-juridique/accord-de-bangui - Accord de Bangui du 2 mars 1977

10. Contact information of agency or authority responsible

Ministère du Commerce et de l’Industrie : B.P : 1988 Bangui (RCA). Tél : (+236) 216110 55. Fax : (+236) 21 61 76 53 . Email : infos@minco-rca.org -Gervais NADJI-NDOLOMBAYE, Directeur du Commerce Extérieur (point de contact de l’OMC en matière de notification), B.P : 1580 Bangui (RCA) Tél : (+236) 75 03 46 69. Email : gervaisndol@yahoo.fr -Joseph KOLEGWI-NZAKPE, Directeur de la Propriété Industrielle Email :kolegwi2005@yahoo.fr/joseph.kolegwi-cfsnl.oapi.int

11. Link to Legal text

https://ip-documents.info/2021/IP/CAF/21_3353_00_f.pdf

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Main information

1. Notifying Member

2. Subject matter

3. Notification status

4. Title of law or regulation

5. Nature of notification