Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

République centrafricaine
Décret (N° 17.374) portant Protection du Nom Commercial en RCA
L’objectif visé par la prise de ce texte par la République Centrafricaine rentre dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce par les pays membres de l’OMC. (Articles 1 et 2 de l'Arrêté) Art. 1er: Il est rendu obligatoire sur toute l'étendue du territoire national, la protection du Nom Commercial de tout établissement commercial, artisanal, agricole, industriel ou de prestation de services. On entend par Nom Commercial, la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. Art. 2: Toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou de prestation de services est tenue de faire enregistrer son nom commercial auprès de la Structure Nationale de Liaison avec l'OAPl au Ministère du Commerce et de l'lndustrie.
Contrat opérationnel dès sa signature
31bis_trips_f.pdf (wto.org) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (tel qu'amendé le 23 janvier 2017) http://www.oapi.int/Ressources/Actes_OAPI/Declaration_Dakar.pdf - Déclaration de Dakar du 6 novembre 2008 http://www.oapi.int/index.php/fr/oapi/cadre-juridique/accord-de-bangui - Accord de Bangui du 2 mars 1977
Ministère du Commerce et de l’Industrie : B.P : 1988 Bangui (RCA). Tél : (+236) 216110 55. Fax : (+236) 21 61 76 53 . Email : infos@minco-rca.org -Gervais NADJI-NDOLOMBAYE, Directeur du Commerce Extérieur (point de contact de l’OMC en matière de notification), B.P : 1580 Bangui (RCA) Tél : (+236) 75 03 46 69. Email : gervaisndol@yahoo.fr -Joseph KOLEGWI-NZAKPE, Directeur de la Propriété Industrielle Email :kolegwi2005@yahoo.fr/joseph.kolegwi-cfsnl.oapi.int