Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Suisse
Ordonnance de l’IPI sur les taxes
Cette ordonnance remplace le Règlement sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle du 1er janvier 1998. Modalités de paiement des taxes pour la délivrance et le maintien des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, brevets d’invention, topographies et diverses taxes de chancellerie). Dernières modifications: Annexe: - Tarif des taxes pour la demande de refus des effets en Suisse d’un enregistrement international et de demande d’une période de transition, en relation avec l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne.
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) Stauffacherstrasse 65/59g CH – 3003 Berne Téléphone: +41 31 377 77 77 Courriel: info@ipi.ch