Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Suisse
Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
Définitions, existence du droit à la marque, marques de garantie et marques collectives, enregistrements national et international des marques, acquisition et étendue des droits, procédure d'opposition, registre des marques, voies de droit civil et pénal, recours administratif, intervention douanière, etc. Dernières modifications: Art. 42: - Modification de la représentation en Suisse quand le domicile est à l’étranger.
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