Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Suisse
Ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics
Cette ordonnance remplace le Règlement d’exécution du 5 janvier 1932 pour la protection des armoiries publiques et d’autres signes publics. Compétence IPI ; emploi des armoiries Suisse ; autres emblèmes Suisse ; liste des signes protégés ; intervention de l’Administration fédérale des douanes.
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