Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Suisse
Ordonnance du DEFR sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires
Inscription des produits naturels qui ne peuvent temporairement pas être produits en Suisse ou en quantité suffisante en Suisse en raison de conditions inattendues ou se produisant de manière irrégulière. Dernières modifications: Annexe 1: - Modification de la liste des produits naturels temporairement non disponibles.
Les modifications les plus récentes concernant l’annexe 1 de la présente ordonnance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
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