Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Suisse
Loi fédérale concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge
Définition ; utilisation de l’emblème de la croix rouge, condition de son emploi ; organismes internationaux autorisés à en faire usage ; exception ; dispositions pénales ; champ d’application. Dernières modifications: Art. 7 ; 8 al. 1 et 1bis: - Simplification et précision du texte.
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