Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Suisse
Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales
Signes interdits d’utilisation ; interdiction d’enregistrement ; dispositions pénales. Dernières modifications: Art. 1, al 2 ; 2, al. 2 ; 3, al. 2 ; 4, al. 1 et 3 ; 6 ; 7: - Précision texte (application également aux signes susceptibles de confus) ; introduction de dispositions pénales.
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