Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Suisse
Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés
Cette ordonnance précise quels types de dénominations peuvent être enregistrés, les protections dont elles bénéficient, les modalités d’enregistrement et les exigences de contrôle : définitions de l'AOP et de l'IGP; noms génériques; procédure d'enregistrement (qualité pour déposer la demande, contenu de la demande, cahier des charges, décision, opposition, enregistrement et publication, etc.); contrôle, etc. Dernières modifications en ce qui concerne les IG: Art. 5 ; 17, al. 4, let. b ; al. 5; 18, al. 1bis; 19; 19a, al. 1; 23a: - Qualité pour déposer la demande : pour les produits végétaux, seuls les producteurs significatifs sont pris en compte; Produits AOP ou IGP comme ingrédients ou composants de produits transformés; Indication de l’organisme de certification; Exigences relatives aux organismes de certification. Art. 17, al. 2 let. e ; 21a, al. 4: - Abrogées le 11 novembre 2020.
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