Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Suisse
Ordonnance de l’Office fédéral de l’agriculture sur l’assortiment des cépages
Cette ordonnance remplace l’Ordonnance de l’OFAG concernant la liste des cépages admis à la certification et à la production de matériel standard et l’assortiment des cépages du 1er mai 2007.
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