Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Suisse
Ordonnance relative aux brevets d'invention
Examen des demandes de brevet et délivrance des brevets d'invention, droit de priorité, immunité dérivée d'une exposition, recours administratif, registre des brevets, demandes de brevets européens et demandes internationales, procédure d'opposition dans l'examen préalable, etc. Remplacement dans de l’ordonnance du mot « loi » par « LBI ». Dernières modifications: Art. 3, al. 3; 4, al. 5: - Modification de la liste des documents qui ne doivent plus être signés. - Traduction des documents remis à titre de preuve dans une langue officielle. Art. 14, al. 2; 15, al. 1; 16, al. 2; 18b al. 1; 20, al. 1; 35, al. 3; 48c, al. 3; 60c, let. a; 62a, al. 2; 124, al. 3Art. 63, al. 3; 86; 90, al. 2; 92, al. 2: - Aspects procédurales. Titre 10 (concernant certificats complémentaires de protection pour les médicaments) Chapitre 1: 127a: Chapitre 2 ; 127b ; 127c, al. 1, let. e et f, et 2 ; 127d Chapitre 3 ; 127e, al. 2 ; 127f ; chapitre 4; 127g; Chapitre 5; 127h; 127i, al. 2; art. 127k, al. 2, let g-i et o-r, 3; 127l, al. 3-5; 127m Chapitre 8; 127n, 127o; 127p; 127q; 127r; 127s; 127t: - Modification de l’irrecevabilité à la place du rejet (demande de réintégration en l’état antérieur et annuité échue etc.). - Introduction de la publication du fascicule de brevet sur requête demandeur ; précision texte ; introduction irrecevabilité et délai de 5 ans pour conservation. - Introduction de la prolongation de durée de protection ; précision contenu demande ; introduction contenu requête ; introduction indications publiées. Titre 11 ; chapitre 1 ; art. 127u; Chapitre 2 ; 127v ; 127w ; 127x ; Chapitre 3 ; 127y ; 127z ; chapitre 4 ; 127zbis ; chapitre 5 ; 127zter ; chapitre 6 ; 127zquarter: - Introduction des certificats complémentaires de protection pédiatrique et des « prolongations pédiatriques » (conditions, droit, nullité, délais, taxes, procédure, registre, publications) - Titre chapitre général (publication) ; précision du texte; introduction de l’indication nécessaire ; examen de la demande, délai de paiement non respecté, restitution des taxes, délai de la mention de l’inventeur, délai du dépôt abrégé, introduction de l’annuité pour la prolongation de la durée de protection et remboursement. - Introduction de la révocation de la prolongation de durée de la protection du certificat (forme, examen, langue etc.). Titre 12 ; 127zsexies ; 127zsepties ; 127zocties: - Nouveau chapitre pour les produits phytosanitaires (titres 10 à 12) et définition de « produits ». Titre 13: - Disposition transitoires.
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