Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Suisse
Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux
Protection appropriée des résultats d’essais soumis par le premier requérant (durée de protection de 10 ans). Dernières modifications: Art. 11a ; 11b: - Introduction de l’exclusivité des données en général et dans des cas spéciaux. Art. 54a: - Introduction de l’obligation d’élaborer un plan d’investigation pédiatrique fixant à satisfaire pour développer ce médicament à des fins pédiatriques.
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