Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Suisse
Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés
Cette ordonnance précise quels types de dénominations peuvent être enregistrés, les protections dont elles bénéficient, les modalités d’enregistrement et les exigences de contrôle : définitions de l'AOP et de l'IGP; noms génériques; procédure d'enregistrement (qualité pour déposer la demande, contenu de la demande, cahier des charges, décision, opposition, enregistrement et publication, etc.); contrôle, etc. Dernières modifications en ce qui concerne les IG: Art. 8 ; 8a, al. 5 ; 9, al. 1; 15, al. 2: - Suppression de la Commission fédérale des AOP-IGP. Art. 22: - Suppression de la Commission fédérale des AOP-IGP = abrogé le 14 décembre 2018.
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