Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Suisse
Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance
Enregistrements national et international des marques, procédure d'opposition, registre marques, intervention douanière, etc. Dernières modifications: Art. 4 al. 3; 4a; 22 al. 3: - Substitution de parties, modalité pour faire valoir le défaut d'usage. Signes d'identification sur les montres, intervention douanière, etc. Dernières modifications: Art. 52p; 52q; 52r: - Dispositions d'exécution de l'Acte de Genève en Suisse.
La présente révision est distribuée pour corriger la traduction anglaise du titre du texte juridique notifié. Le terme "origin" a été remplacé par le terme "source" (voir le document IP/N/1/CHE/42). L'ordonnance elle même n'a pas été modifiée.
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1 En anglais seulement. Cette révision est circulée afin de communiquer une correction. Veuillez consulter la rubrique "Autres renseignements" pour de plus amples informations.