Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

France
Ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
L’ordonnance n° 2019-1169 transpose la directive n° 2015/2436/UE du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques et assure la compatibilité du Code de la propriété intellectuelle avec le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. Elle prévoit certaines modifications dont : l'allègement de l’exigence de représentation graphique d'une marque (permettant d'enregistrer des marques sonores, multimédia ou de mouvement), élargissement des droits antérieurs invocables à l’appui d’une opposition de marques, élargissement des motifs de refus d’une demande d’enregistrement de marques, instauration d'une procédure administrative en déchéance et en nullité de marques, modification des modalités de renouvellement, élargissement des personnes autorisées à agir en contrefaçon.
date d'entrée en vigueur est la date d'entrée en vigueur du décret d'application n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
IP/N/1/EU/4; IP/N/1/EU/T/5 Directive (UE) 2015/2436 IP/N/1/FRA/8 (Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - à paraître)