Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

France
Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention
Le décret introduit un système de demande provisoire de brevet permettant de différer la remise de certains documents devant être fournis lors du dépôt d’une demande brevet et de disposer d’un délai de 12 mois pour demander sa transformation en demande de brevet ou en demande de certificat d’utilité. Le décret précise également les modalités de transformation d'un certificat d'utilité en brevet d'invention.
IP/N/1/FRA/10 (Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention - à paraître) IP/N/1/FRA/11 (Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - à paraître)