Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

France
Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
L'ordonnance n° 2018-341 modifie le code de la propriété intellectuelle pour assurer la compatibilité de la législation française avec les règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 sur le brevet unitaire et l'accord sur la juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013. Les modifications du code de la propriété intellectuelle portent sur l'articulation entre brevets français, brevets européens et brevets européens à effet unitaire, la diffusion aux tiers par l’Institut national de la propriété industrielle des informations relatives aux brevets européens, la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet et l'extension aux territoires d’outre-mer des effets du brevet à effet unitaire.
Ordonnance n° 2018-341 entrera en vigueur à la même date que celle de l’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013.
IP/N/1/EU/P/1 (Règlement (UE) n° 1257/2012) IP/N/1/EU/P/8 (Règlement (UE) n° 1260/2012)