Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Canada
Projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord
Le Projet de loi C-30 modifie le Loi sur les marques de commerce à protéger certains produits agricoles et aliments en tant qu’indications géographiques (IG), y compris les droits connexes, les exceptions, les catégories de produits indiquant la portée des droits et d’autres dispositions connexes.
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