Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Canada
La version consolidée de la Loi sur les brevets est modifiée par le Project de Loi C-86 afin : • de prévoir un pouvoir de réglementation pour l’établissement d’exigences relatives aux demandes écrites portant sur les brevets; • de codifier l’exception de recherche en droit canadien, qui précise qu’un acte effectué dans un but d’expérimentation à l’égard de l’objet d’un brevet ne constitue pas une contrefaçon du brevet; • de préciser qu’un engagement d’accorder une licence, qui lie le titulaire d’un brevet essentiel à une norme, lie tout titulaire subséquent du brevet; • d’étendre les droits, à l’égard d’une revendication se rapportant à un brevet, de toute personne qui satisfait aux conditions lui permettant d’être considérée comme un utilisateur antérieur; • d’assurer, à certaines fins, l’admissibilité en preuve de communications produites dans le cadre de poursuites antérieures à l’égard d’un brevet; et • de clarifier à quel moment des frais de retard doivent être payés à l’égard d’une demande complémentaire et à quel moment la période de confidentialité commence dans les cas où une demande de priorité est réputée ne jamais avoir été faite.
IP/N/1/CAN/P/15 (Le Projet de loi C-86 modifie la Loi sur les brevets) Le Projet de loi C-86 (voir la sous-section A de la section 7 de la partie 4): https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-86/sanction-royal La Loi sur les brevets (telle que modifiée) : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-4/TexteComplet.html
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