Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Canada
Projet de loi C-13 (Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19)
Le 25 mars 2020, le projet de loi C-13 (Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19) a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-13 modifie la Loi sur les brevets du Canada afin d'habiliter le commissaire aux brevets, sur demande du ministre de la Santé, d'autoriser le gouvernement du Canada ou une autre personne déterminée à fournir une invention brevetée dans la mesure nécessaire pour répondre à une urgence de santé publique d’intérêt national. Ces modifications comprennent des garanties visant à protéger les intérêts des titulaires de brevets ; par exemple, en veillant à ce que le titulaire d'un brevet reçoive une rémunération adéquate pour l'utilisation du brevet, en limitant la durée de l'autorisation, en informant le titulaire du brevet de l'autorisation, et en veillant à ce que le titulaire du brevet ait recours aux tribunaux si une personne autorisée agit en dehors du cadre de l'autorisation.
Loi sur les brevets: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-4/TexteComplet.html
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