Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

République centrafricaine
Arrêté N° 035 portant création du Conseil National de la Propriété Intellectuelle
L’objectif visé par la prise de ce texte par la République Centrafricaine est d’assurer la mise en œuvre et le suivi de l’Accord de l’OMC sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce par le renforcement du cadre institutionnel. La notification de ce texte rentre dans le cadre de la transparence et offre l’opportunité aux partenaires commerciaux de la RCA de s’informer sur l’existence d’un Conseil national de la propriété intellectuelle. (Article 2 de l'Arrêté) Missions Le Conseil National de la propriété intellectuelle a pour mission de : - élaborer la stratégie nationale de développement économique, social et culturel fondé sur la propriété intellectuelle ; - émettre des avis sur toutes les questions touchant à la propriété intellectuelle au plan national ; - faire des propositions au Gouvernement pour la promotion de la propriété intellectuelle, une défense des droits y relatifs et une meilleure coordination des politiques et stratégies sectorielles dans ce domaine.
Contrat opérationnel dès sa signature
OMC | - textes juridiques -ACCORD DU CYCLE D'URUGUAY (wto.org) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (tel qu'amendé le 23 janvier 2017) http://www.oapi.int/Ressources/Actes_OAPI/Declaration_Dakar.pdf - Décaration de Dakar du 6 novembre 2008 http://www.oapi.int/index.php/fr/oapi/cadre-juridique/accord-de-bangui - Accord de Bangui du 2 mars 1977
Ministère du Commerce et de l’Industrie : B.P : 1988 Bangui (RCA). Tél : (+236) 216110 55. Fax : (+236) 21 61 76 53 . Email : infos@minco-rca.org -Gervais NADJI-NDOLOMBAYE, Directeur du Commerce Extérieur (point de contact de l’OMC en matière de notification), B.P : 1580 Bangui (RCA) Tél : (+236) 75 03 46 69. Email : gervaisndol@yahoo.fr -Joseph KOLEGWI-NZAKPE, Directeur de la Propriété Industrielle Email :kolegwi2005@yahoo.fr/joseph.kolegwi-cfsnl.oapi.int