Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Suisse
Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
Définition de l'œuvre et de l'auteur, existence, acquisition et étendue des droits, droits voisins, durée de la protection, sociétés de gestion (tarifs et surveillance), voies de droit civil et pénal, intervention douanière, etc. Dernières modifications: Art. 2, al. 3bis: - Protection des photographies sans caractère individuel . Art. 13a: - Droit à rémunération pour la mise à disposition d’œuvres audiovisuelles (ne peut être exercé que par les sociétés de gestion). Art. 22b: - Utilisation d’œuvres orphelines (élargissement du champ d’application, conditions, etc.). Art. 24, al 1bis: - Exemplaires d’archives et copies de sécurité (adaptations). Art. 24c: - Restriction en faveur des personnes handicapées (adaptations nécessaires à la ratification du traité de Marrakech, extension du champ d’application, conditions d’application). Art. 24d: - Utilisation d’œuvres à des fins de recherche scientifique (autorisation de la confection automatique des copies nécessaires à l’analyse automatisée de gros volumes de données). Art. 24e: - Privilège pour inventaires. Art. 29, al. 2 let. abis, et al. 4: - Durée de la protection pour les photographies sans caractère individuel (50 ans après confection). Art. 35a: - Droit à rémunération pour la mise à disposition de prestations contenues dans des œuvres audiovisuelles (ne peut être exercé que par les sociétés de gestion). Art. 39, al. 1: - Allongement de la durée de protection des prestations, phonogrammes et vidéogrammes (70 ans depuis l’exécution, resp. la publication ou la confection). Art. 39d: - Obligation des fournisseurs d’un service d’hébergement Internet créant un risque particulier de violations du droit d’auteur de veiller à ce que les contenus retirés de leurs serveurs ne soient pas réintroduits (obligation de stay down). Art. 43a: - Licences collectives étendues. Art. 60, al. 4: - Annonces électroniques des utilisateurs. Art. 62, al. 1bis: - Tarif préférentiel pour location d’exemplaires d’œuvres par les bibliothèques. Art. 74, al. 2: - La violation de l’obligation de stay down constitue un risque de violation de droits d’auteur et de droits voisins. - Rationalisations dans la procédure d’approbation des tarifs. Art. 77i: - Autorisation de traiter des données personnelles à des fins de poursuite pénale d’une violation du droit d’auteur. Dans tout l’acte « autorité de surveillance » est remplacé par « IPI ».
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) Stauffacherstrasse 65/59g CH – 3003 Berne Téléphone: +41 31 377 77 77 Courriel: info@ipi.ch