Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

France
Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention
Cette ordonnance modifie le Code de la propriété intellectuelle pour introduire de nouvelles dispositions relatives à la procédure d’opposition aux brevets d’invention français devant l'Institut national de la propriété industrielle. Cette nouvelle procédure permet aux tiers de demander par voie administrative devant l'INPI la révocation ou la modification d'un brevet et prévoit les règles de recours applicables aux décisions résultant de l’exercice de ce droit. Cette ordonnance est complétée par deux textes publiés au Journal officiel du 8 mars 2020 : le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention, et l’arrêté du 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle.
Les dispositions sont applicables aux brevets d’invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter du 1er avril 2020.
IP/N/1/FRA/9 (Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention) IP/N/1/FRA/11 (à distribuer) (Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - à paraître)