Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

France
Ordonnance no 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
L'ordonnance n° 2021-1518 modifie des dispositions du code de la propriété intellectuelle pour introduire des exceptions obligatoires au droit d'auteur afin de favoriser la fouille de textes et de données, les utilisations numériques d'œuvres à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et la conservation du patrimoine culturel. Des dispositions élargissent l’accès aux oeuvres par le biais de licences collectives.
IP/N/1/EU/30, IP/N/1/EU/C/14 (Directive (EU) 2019/790 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 on copyright and related rights in the Digital Single market and amending Directives 96/9/EC and 2001/29/EC)