Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

France
Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
La loi modifie le code de la propriété intellectuelle pour introduire un droit voisin du droit d'auteur au profit des agences et éditeurs de presse.
La loi n° 2019-775 entre en vigueur trois mois après sa promulgation (loi promulguée le 24 juillet 2019)