Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Canada
Bill C-19 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures)
Le projet de loi C-19 modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de prolonger la durée du droit d’auteur qui s’applique dans certains cas, notamment celle qui s’applique de manière générale, de la cinquantième à la soixante-dixième année suivant le décès de l’auteur.
Projet de loi C-19 : https://www.parl.ca/Content/Bills/441/Government/C-19/C-19_4/C-19_4.PDF Loi sur le droit d’auteur (tel que modifiée) : https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-42.pdf
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