Laws and Regulations under TRIPS Art. 63.2 - View details of the document

Canada
Bill C-47 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023)
Le projet de loi C-47 modifie la Loi sur les brevets afin, notamment : (a) d’autoriser le commissaire aux brevets à accorder une période supplémentaire à la durée d’un brevet si certaines conditions sont remplies; (b) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant la période supplémentaire; et (c) d’autoriser le commissaire aux brevets et la Cour fédérale à réexaminer la durée d’une période supplémentaire.
Projet de loi C-47 : https://www.parl.ca/Content/Bills/441/Government/C-47/C-47_4/C-47_4.PDF Loi sur les brevets (tel que modifiée) : https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/P-4.pdf
Innovation, Sciences et Développement économique Canada Direction des politiques des brevets 235, rue Queen Ottawa, Ontario K1A 0H5 Canada