Leyes y reglamentos en el marco del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo sobre los ADPIC - Ver detalles del documento

Suisse
Loi fédérale sur la protection des designs
Conditions pour obtenir la protection; étendue de la protection; durée de protection maximale ; droit de poursuivre l’utilisation et droit d’utilisation parallèle; ajournement de la publication en lieu et place du dépôt sous pli cacheté; poursuite de la procédure en cas d’inobservation d’un délai en lieu et place du rétablissement dans le droit en vigueur; réglementation relative à la qualité pour agir du preneur de licence. Dernières modifications: Art 18, 19 al. 1: - Modification de la représentation en Suisse quand le domicile est à l’étranger. Pour l’article 19.1 et il s’agit de modifications purement rédactionnelles.
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