Leyes y reglamentos en el marco del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo sobre los ADPIC - Ver detalles del documento

Suisse
Loi fédérale sur les brevets d'invention
Existence du droit au brevet, brevets nationaux et brevets européens, demande internationale de brevet, acquisition et étendue des droits, registre des brevets, voies de droit civil et pénal, procédure d'opposition dans l'examen préalable, recours administratif, etc. Dernières modifications: Art. 13, al. 1, 1re phrase, et 1bis: - Mise en œuvre des conventions n° 94 et n°100 du Conseil de l'Europe sur la coopération administrative internationale. - Réserve introduite « à moins que le droit international ou l’autorité étrangère compétente n’autorise la notification directe dans l’Etat considéré ». - Autorisation de l’IPI à remettre l’autorité étrangère une déclaration que, dans le domaine IP, la Suisse autorise la notification directe sur son territoire si la réciprocité lui est accordée.
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