Leyes y reglamentos en el marco del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo sobre los ADPIC - Ver detalles del documento

France
Décret n° 2021-1515 du 22 novembre 2021 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet
Ce protocole établit le statut particulier dont bénéficiera la future Juridiction unifiée du brevet, en tant qu’institution internationale, sur le territoire français. Le Protocole prévoit notamment des principes d’inviolabilité des locaux de la Juridiction, des archives et des documents, d’immunité et de liberté de déplacement des représentants des États parties dans l’exercice de leurs missions officielles, d’exonération fiscale, dans certaines circonstances, de la Juridiction, ou encore d’immunité et privilèges des juges et du personnel de la Juridiction.
IP/N/1/FRA/3 (Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet)