Leyes y reglamentos en el marco del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo sobre los ADPIC - Ver detalles del documento

France
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
La loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises promulguée le 22 mai 2019 comprend différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle : - Des mesures concernant les brevets : allongement du certificat d’utilité de 6 à 10 ans et possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet (article 118), création d’une demande provisoire de brevet, création d’une procédure d’opposition brevet devant l’Institut national de la propriété industrielle (article 121) et renforcement de la procédure d’examen de fond des brevets par un examen de l'activité inventive par l'INPI (article 122). - Des mesures concernant les marques : création de nouveaux types de marques (possibilité de déposer des fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre et de voir une marque sonore, de mouvement, animée ou multimédia), évolution de la procédure d’opposition marques et création d’une procédure en nullité ou en déchéance des marques devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). - Modification des délais de prescription : modification du point de départ de la prescription des actions en contrefaçon et imprescriptibilité de l’action en nullité des titres de propriété industrielle (article 124)