IP/N/1/FRA/17, IP/N/1/FRA/P/11

France

Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions

Le décret n° 2022-196 transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) des décisions d'autorisation de divulgation et de libre exploitation des inventions objet de demandes de brevets, de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation et de levée de ces interdictions, relevant du ministre chargé de la propriété industrielle.

https://ip-documents.info/2022/IP/FRA/22_5447_00_f.pdf