Leyes y reglamentos en el marco del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo sobre los ADPIC - Ver detalles del documento

France
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
La loi n° 2021-1382 vise à mieux protéger les droits des créateurs (notamment dispositif de blocage ou de déréférencement des sites miroirs et mécanisme ad hoc de référé contre les sites de streaming sportifs) et met en place une nouvelle autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).