Leyes y reglamentos en el marco del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo sobre los ADPIC - Ver detalles del documento

France
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, transpose la directive n° 2016/943/UE du Parlement européen et du Conseil européen du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Cette loi modifie le Code de commerce pour préciser l’objet et les conditions de la protection des secrets d'affaires, le régime des actions en prévention, en cessation ou en réparation d’une atteinte au secret des affaires et introduit des mesures générales de protection des secrets d'affaires devant les juridictions civiles ou commerciales.
IP/N/1/EU/6, IP/N/1/EU/U/3 (Directive n° 2016/943/UE du Parlement européen et du Conseil européen)