Leyes y reglamentos en el marco del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo sobre los ADPIC - Ver detalles del documento

Canada
Le Canada a modifié ses Règles sur les brevets (DORS/2019-251) afin de simplifier le processus d'examen des brevets afin de mieux assurer que le traitement des demandes de brevets sera efficace et réalisé en temps opportun. Les modifications permettent également au Canada de respecter certains engagements internationaux en vertu du Traité de coopération en matière de brevets. Les modifications aux Règles sur les brevets du Canada consistent en deux ensembles de modifications : les modifications liées aux listages des séquences et les modifications liées à la simplification examen des brevets. Les modifications liées aux listages des séquences, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022, visant à se conformer aux exigences des listages des séquences de la norme ST.26 de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Les modifications liées à la simplification examen des brevets, qui sont entrées en vigueur le 3 octobre 2022, introduisent des mécanismes pour simplifier le processus d'examen des brevets, fournissent de nouvelles mesures de protection pour prévenir la perte de droits et comprenant également des dispositions administratives et diverses.
Règles sur les brevets: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2019-251/index.html Loi sur les brevets: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-4/TexteComplet.html
Innovation, Sciences et Développement économique Canada Office de la propriété intellectuelle du Canada, Direction des brevets 50 rue Victoria Place du Portage, Phase I Gatineau, Québec K1A 0C9 Canada Téléphone: 819-997-2949