Point de contact pour les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 69 - Afficher

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Principaux renseignements

IP/N/3/Rev.11

1. Membre notifiant

Suisse

2. Notes

Liste des points de contact

Cliquez sur les entrées du tableau ci-dessous pour afficher des détails supplémentaires concernant les points de contact.
# Administration compétente Thème Nom Téléphone Courrier électronique  
1 Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes & Énergie Propriété intellectuelle +32 2 206 48 19 piie_dir@mineco.fgov.be
NA
Direction générale Régulation et Organisation du Marché Office de la propriété intellectuelle North Gate III Boulevard du Roi Albert II 16
B – 1000
Bruxelles
Belgium
+32 2 206 48 19
piie_dir@mineco.fgov.be
+32 2 206 57 50
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