Point de contact pour les moyens de faire respecter les droits au titre de l'article 69 - Afficher

Belgique

Liste des points de contact

Cliquez sur les entrées du tableau ci-dessous pour afficher des détails supplémentaires concernant les points de contact.
# Administration compétente Thème Nom Téléphone Courrier électronique  
1 Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes & Énergie Propriété intellectuelle +32 2 206 48 19 piie_dir@mineco.fgov.be
NA
Direction générale Régulation et Organisation du Marché Office de la propriété intellectuelle North Gate III Boulevard du Roi Albert II 16
B – 1000
Bruxelles
Belgium
+32 2 206 48 19
piie_dir@mineco.fgov.be
+32 2 206 57 50