Compte rendu ‒ Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention/la déclaration

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1. Date de la réunion

2. Président(e)

Ambassador C. Trevor Clarke (Barbados)

3. Intervenant

Argentine

4. Point de l'ordre du jour

M ENFORCEMENT OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS – COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES

5. Déclaration/résumé de la déclaration

217. The representative of Argentina asked, as a procedural question, whether the European Communities had notified the Directive in question to the Council as national implementing legislation.

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

IP/C/M/52
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