Compte rendu ‒ Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention/la déclaration

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1. Date de la réunion

2. Président(e)

Mr. Martin Glass (Hong Kong, China)

3. Intervenant

Union européenne

4. Point de l'ordre du jour

5. Déclaration/résumé de la déclaration

24. The representative of the European Union said that his delegation agreed with the Chair's suggestion to call the item "Enforcement Developments".

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

IP/C/M/63
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