Compte rendu ‒ Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention/la déclaration

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1. Date de la réunion

2. Président(e)

Ambassador Dacio Castillo (Honduras)

3. Intervenant

Chairperson

4. Point de l'ordre du jour

G NON-VIOLATION AND SITUATION COMPLAINTS

5. Déclaration/résumé de la déclaration

110. The Chairman suggested that he consult on how the Council should organize its continued examination of the scope and modalities for non-violation and situation complaints.

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

IP/C/M/69
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