Compte rendu ‒ Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention/la déclaration

  Retour

1. Date de la réunion

2. Président(e)

Mr. S. Harbinson (Hong Kong)

3. Intervenant

Suisse

4. Point de l'ordre du jour

E Implementation of Article 65.5

5. Déclaration/résumé de la déclaration

39. The representatives of Switzerland and Morocco said that they could accept the Chairman's proposal.

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

IP/C/W/513

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

IP/C/M/3
  Retour