Compte rendu ‒ Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention/la déclaration

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1. Date de la réunion

2. Président(e)

Mr. S. Harbinson (Hong Kong)

3. Intervenant

Inde

4. Point de l'ordre du jour

A.2.i Procedures for giving effect to the obligation to notify implementing legislation under Article 63.2

5. Déclaration/résumé de la déclaration

5. The representative of India expressed his delegation's support for the Egyptian intervention.

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

IP/C/M/4
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