Compte rendu ‒ Conseil des ADPIC ‒ Afficher les détails de l'intervention/la déclaration

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1. Date de la réunion

2. Président(e)

Ambassador Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)

3. Intervenant

États-Unis d'Amérique

4. Point de l'ordre du jour

C SECTION 211 OF THE UNITED STATES OMNIBUS CONSOLIDATED AND EMERGENCY SUPPLEMENTAL APPROPRIATIONS ACT

5. Déclaration/résumé de la déclaration

14. The representative of the United States referred to the document that had been circulated for the content of its response to the request from Cuba.

6. Documents auxquels il est fait référence dans l'intervention

7. Conclusion

8. Résumé du point de l'ordre du jour (si disponible)

9. Cote du document et date de distribution

IP/C/M/23
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