Rapport des pays développés Membres sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC (au sujet du transfert de technologie aux PMA) ‒ Afficher les détails du document

Canada
The following communication, dated 20 September, is being circulated at the request of the delegation of Canada.
# Nom du programme ou du projet Membre(s) bénéficiaire(s) Catégorie technologique  
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