Rapport des pays développés Membres sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC (au sujet du transfert de technologie aux PMA) ‒ Afficher les détails du document

United States of America
The following communication, dated 28 September 2015, from the delegation of the United States, is being circulated pursuant to paragraph 1 of the Decision on Implementation of Article 66.2 of the TRIPS Agreement (IP/C/28).
# Nom du programme ou du projet Membre(s) bénéficiaire(s) Catégorie technologique  
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