Rapport des pays développés Membres sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC (au sujet du transfert de technologie aux PMA) ‒ Afficher les détails du document

Canada
The following communication, dated 4 October 2005, from the delegation of Canada is being circulated pursuant to paragraph 1 of the Decision on Implementation of Article 66.2 of the TRIPS Agreement.
# Nom du programme ou du projet Membre(s) bénéficiaire(s) Catégorie technologique  
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