Rapport des pays développés Membres sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC (au sujet du transfert de technologie aux PMA) ‒ Afficher les détails du document

Switzerland
The present document reproduces the information on Switzerland's implementation of Article 66.2 of the TRIPS Agreement, which has been received from the Permanent Mission of Switzerland by means of a communication dated 14 November 2002.
# Nom du programme ou du projet Membre(s) bénéficiaire(s) Catégorie technologique  
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