Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Rapport des pays développés Membres sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC (au sujet du transfert de technologie aux PMA) ‒ Afficher les détails du document

Rapport des pays développés Membres sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC (au sujet du transfert de technologie aux PMA) ‒ Afficher les détails du document

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Principaux renseignements

Cote du document

IP/C/W/412/Add.2

Date de distribution

1. Membre présentant la communication

Membre présentant la communication

Switzerland

Au nom d'un groupe

Au nom d'autres Membres

2. Introduction du rapport

Brève description de la mise en œuvre de l'article 66:2

The following communication, dated 6 November 2003, has been received from the Permanent Mission of Switzerland pursuant to paragraph 1 of the Decision on Implementation of Article 66.2 of the TRIPS Agreement.

Adresse électronique de contact pour ce programme

3. Notes

Liste des programmes/projets

#	Nom du programme ou du projet	Membre(s) bénéficiaire(s)	Catégorie technologique
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