Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Renseignements pour le réexamen au titre de l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC (Liste de questions concernant les indications géographiques) ‒ Afficher les détails du document

Corrigendum The following communication, dated 22 July 2004, is being circulated at the request of the Delegation of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu. _______________ The second sentence of Question 47(a)(iii), page 11 of the original document shall be amended as follows: A trademark owner may apply to the customs authorities to suspend the release of goods that are suspected of infringing upon his trademark right[DELETE:, the facts and reasons on which the customs shall revoke the order of suspension and return the bond, as well as an authorization given to other authorities to stipulate enforcement rules] (Articles 61-67, 80, 81-83).

A. Généralités

1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle de notification/d'enregistrement avant que la protection ne soit accordée, ou par l'une et l'autre? La reconnaissance d'une indication géographique exige-t-elle son enregistrement?

2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les produits? Dans la négative, indiquer les différents régimes.

3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?

4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC? Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être conformément à l'article 63:2.

5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou réglementations, décrivez en détail le ou les mécanismes par lesquels la protection prescrite est assurée.

6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.

7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits? Dans l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.

7 (a). La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits non originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?

B. Définition et critères de reconnaissance

8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?

9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?

10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique, quels critères sont pris en considération?

11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la protection conférée par le système d'indications géographiques? Dans l'affirmative, jusqu'à quel point? Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?

12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets par exemple?

13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?

14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes des vins?

15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?

16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine? Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.

16 (a). La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et "indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?

16 (b). Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux?

C. Procédure de reconnaissance

17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur une indication géographique?

18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication géographique peut être obtenue?

19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?

20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir des droits sur une indication géographique?

21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?

22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication géographique?

23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des droits sur une indication géographique?

24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée doivent-ils être indiqués?

25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique? Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?

26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?

27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?

D. Maintien des droits

28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?

29. Si la reconnaissance d'une indication géographique doit être renouvelée ou confirmée, quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation? Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.

30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus? Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?

31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?

32. Qui contrôle l'utilisation des indications géographiques pour déterminer s'il est toujours satisfait aux critères définis dans la demande?

33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?

34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans la demande? Prière de décrire la procédure.

35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?

E. Portée des droits et utilisation

36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, ou doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser?

37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?

38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?

39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie, quelles procédures sont suivies pour le régler?

40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication géographique de manière continue pour conserver le droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la non-utilisation est-elle permise?

41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il réglé?

42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de ces licences? Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication géographique?

43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique, au sens de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?

F. Rapport avec les marques de fabrique ou de commerce

44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas annulées ni amoindries?

45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas annulées ni amoindries?

46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une marque de fabrique ou de commerce?

46 (a). La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée par des indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?

G. Moyens de faire respecter les droits

47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication géographique? Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale? Dans la législation sur les marques? Dans d'autres lois? Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des exemplaires.

The second sentence of Question 47(a)(iii), page 11 of the original document shall be amended as follows: A trademark owner may apply to the customs authorities to suspend the release of goods that are suspected of infringing upon his trademark right (Articles 61-67, 80, 81-83).

48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?

49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur une indication géographique? Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?

50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans l'affirmative, comment et à quelle fréquence?

51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures. Si la législation n'a pas été notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.

H. Accords internationaux

52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques? Dans l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet accord et votre législation nationale.

53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus? Que prévoient-ils?