Renseignements pour le réexamen de l'article 27:3 b) (Objet brevetable) - Afficher

South Africa

Liste de questions

Liste exemplative de questions établie par le Secrétariat

N.B. Prière de veiller à ce que vos réponses aux questions ci-dessus correspondent à chaque catégorie d'objets spécifiés à l'article 27:3 b), à savoir les micro-organismes, les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, les procédés microbiologiques, les procédés non biologiques, les variétés végétales et autres inventions concernant les végétaux et les animaux.

Plant varieties can only be protected under plant breeders’ rights. However, where a plant variety is the product of a micro-biological process, such a process may be protected by patent law. The Act and all information supplied makes it very clear that a plant variety (in other words, the plant itself) can only be protected under plant breeders' rights, and not under a patent.
Questions types concernant le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC présentées par les délégations du Canada, des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne (anciennement les Communautés européennes)