Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Renseignements pour le réexamen de l'article 27:3 b) (Objet brevetable)

Corrigendum According to a communication received from the Permanent Mission of South Africa, dated 18 May 1999, document IP/C/W/125/Add.16, page 3, the answer to question 3 should read as follows (for the sake of convenience, the question is repeated): "3. Please indicate whether concurrent protection under your country’s plant variety protection law and its patent law is available (see also question A.4 above). Plant varieties can only be protected under plant breeders’ rights. However, where a plant variety is the product of a micro-biological process, such a process may be protected by patent law. The Act and all information supplied makes it very clear that a plant variety (in other words, the plant itself) can only be protected under plant breeders' rights, and not under a patent." _________

Liste de questions

Liste exemplative de questions établie par le Secrétariat

A. Protection par des brevets des inventions concernant les végétaux et les animaux

1. Dans quelle mesure les inventions de produits ou de procédés concernant les végétaux ou les animaux sont-elles brevetables en vertu de la législation de votre pays, si elles remplissent les conditions de brevetabilité énoncées à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC?

2. Dans les cas où les inventions de ce genre ne sont pas brevetables, même si elles remplissent ces conditions:

Dans quelle mesure est-ce dû au fait qu'elles sont exclues en soi de la brevetabilité?

Dans quelle mesure cela tient-il à d'autres raisons (par exemple, parce que les conditions de brevetabilité autres que celles énoncées à l'article 27:1 ne sont pas remplies ou afin de protéger l'ordre public ou la moralité (voir l'article 27:2 de l'Accord))?

3. Prière de décrire toutes dispositions spécifiques, directives, décisions judiciaires et administratives finales d'application générale concernant l'application des conditions de brevetabilité stipulées à l'article 27:1 aux objets visés à l'article 27:3 b).

4. Dans les cas où les variétés végétales ne sont pas en tant que telles un objet brevetable en vertu de la législation de votre pays, prière d'indiquer dans quelle mesure le champ de la protection conférée par des brevets pour des inventions concernant les végétaux peut néanmoins englober les variétés végétales ou un taxon botanique dont les végétaux expriment un caractère visé par les revendications d'un brevet.

5. Prière de communiquer toutes définitions utilisées en vertu de la législation de votre pays en ce qui concerne les objets expressément exclus de la brevetabilité ou expressément brevetables (par exemple, micro-organismes, procédés microbiologiques, procédés non biologiques, variétés végétales).

6. Dans quelle mesure un objet qui est identique à ce qui se produit dans la nature est-il brevetable en vertu de la législation de votre pays?

7. Prière d'expliquer les prescriptions que prévoit la législation de votre pays pour assurer une divulgation suffisante des inventions brevetables visées ci-dessus.

8. Quels droits sont conférés aux titulaires des brevets visés ci-dessus? Les brevets de produit ou de procédé sont-ils soumis aux mêmes règles que les autres brevets? Bénéficient-ils de la même protection que celle qui est stipulée à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC?

9. Existe-t-il des exceptions spécifiques à ces droits (affectant la portée ou la durée des brevets visés ci-dessus)? Dans quelle mesure des exceptions, prévues en ce qui concerne les droits des obtenteurs de variétés végétales (par exemple, ceux visés à la question B.4 i) ci-après), existent-elles pour les droits conférés aux titulaires de brevets?

10. Existe-t-il dans la législation de votre pays des dispositions prévoyant expressément la concession de licences obligatoires en ce qui concerne les brevets visés ci-dessus?

N.B. Prière de veiller à ce que vos réponses aux questions ci-dessus correspondent à chaque catégorie d'objets spécifiés à l'article 27:3 b), à savoir les micro-organismes, les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, les procédés microbiologiques, les procédés non biologiques, les variétés végétales et autres inventions concernant les végétaux et les animaux.

B. Protection des variétés végétales

1. La législation de votre pays prévoit-elle la protection des variétés végétales par des droits d'obtenteur, des brevets de protection des végétaux ou tout autre système sui generis pour la protection des variétés végétales?

2. (a) Si votre pays est partie à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), prière d'indiquer l'Acte ou les Actes de la Convention que votre pays a signé(s), qu'il a ratifié(s) et au(x)quel(s) il a accédé ainsi que les dispositions de cet acte ou de ces actes auxquelles sa législation est conforme, mais qu'il n'a pas (encore) observées.

(b) Si votre pays n'est pas partie à la Convention, la protection offerte aux variétés végétales en vertu de la législation de votre pays est-elle conforme aux dispositions de l'un quelconque des Actes de la Convention et, dans l'affirmative, lesquelles?

3. Prière d'indiquer si une protection parallèle est prévue par la Loi sur la protection des variétés végétales et la Loi sur les brevets de votre pays (voir également la question A.4 ci-dessus).

Plant varieties can only be protected under plant breeders’ rights. However, where a plant variety is the product of a micro-biological process, such a process may be protected by patent law. The Act and all information supplied makes it very clear that a plant variety (in other words, the plant itself) can only be protected under plant breeders' rights, and not under a patent.

4. Prière de fournir les renseignements ci-après concernant le système sui generis de votre pays pour la protection des variétés végétales:
(a) les lois et réglementations applicables et, si elles ont été notifiées au Conseil des ADPIC, une référence aux documents pertinents de l'OMC;

(b) la définition d'une "variété végétale";

(d) dans quelle mesure un objet qui est déjà connu du public ou qui est identique à ce qui se produit dans la nature peut bénéficier d'une protection en vertu du système sui generis de votre pays pour la protection des variétés végétales;

(e) dans quelle mesure la protection peut être fondée sur les caractéristiques du matériel génétique, par opposition aux caractéristiques des variétés végétales dérivées de ce matériel génétique;

(f) qui est admis à bénéficier des droits;

(g) la procédure d'acquisition de droits, y compris l'autorité chargée d'administrer les droits;

(h) les droits conférés;

(i) les exceptions aux droits conférés, par exemple:

actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation;
actes accomplis pour créer de nouvelles variétés végétales;
actes accomplis pour commercialiser ces variétés nouvellement créées;
tout "privilège de l'agriculteur" (par exemple, actes accomplis par un agriculteur sur ses propres terres en ce qui concerne les semences provenant de la récolte précédente);
actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
concession de licences obligatoires.

(j) la durée de la protection;

(k) la cession de droits;

(l) les moyens de faire respecter les droits.

Questions types concernant le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC présentées par les délégations du Canada, des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne (anciennement les Communautés européennes)

A. Questions concernant le système de brevets

1. Y a-t-il, sur votre territoire, des éléments quelconques sur lesquels vous pouvez vous fonder pour refuser un brevet pour une invention consistant en un végétal ou un animal entiers qui est nouvelle et implique une activité inventive?

2. Si la réponse à la première question est affirmative, prière de répondre aux questions suivantes:
(a) Votre système de brevets exclut-il que des végétaux ou des animaux entiers puissent être des inventions? Dans l'affirmative, prière d'indiquer le fondement juridique de cette exclusion.

(b) Si votre système de brevets reconnaît que des végétaux et des animaux entiers peuvent être des inventions, exclut-il toutes les inventions de ce genre de la brevetabilité ou seulement certains types de végétaux ou d'animaux? Si toutes les inventions de ce genre sont exclues de la brevetabilité, prière d'indiquer le fondement juridique de cette exclusion (par exemple, pas de possibilité d'application industrielle). Si seuls certains types sont exclus de la brevetabilité, prière d'identifier les catégories d'inventions ou les caractéristiques des inventions qui sont exclues et d'indiquer le fondement juridique de cette exclusion.

(c) Y a-t-il dans votre législation d'autres éléments qui empêchent la délivrance d'un brevet pour des catégories d'inventions concernant les végétaux ou les animaux qui, par ailleurs, sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle? Dans l'affirmative, prière d'indiquer le fondement juridique de cette exclusion de la brevetabilité.

3. Hormis dans le cas des objets définis comme étant non brevetables dans votre réponse à la question 2, est-il possible, sur votre territoire, de présenter une demande de brevet définie de l'une des manières suivantes?
(a) Demande de brevet non limitée à une variété végétale ou animale déterminée.

(b) Demande de brevet expressément limitée à une variété végétale ou animale.

(c) Demande de brevet expressément limitée à un groupe de végétaux ou d'animaux, le groupe étant défini par référence à une caractéristique commune comme l'incorporation d'un gène particulier.

(d) Si les réponses aux alinéas a) à c) de la question 3 varient, prière de donner les définitions des expressions "variété végétale" et "variété animale" utilisées par l'autorité chargée de l'examen de votre pays.

4. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un micro-organisme nouveau, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle? Dans la négative, prière d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel ces inventions sont réputées non brevetables.

5. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux (c'est-à-dire un procédé qui se limite aux actes nécessaires à la reproduction sexuée ou asexuée d'un végétal ou d'un animal)? Dans la négative, prière d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel un brevet concernant un tel procédé pourrait être refusé.

6. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un objet qui est identique à ce qui existe dans la nature (par exemple un végétal ou un animal à l'état naturel)?

B. Systèmes de protection des variétés végétales

7. Les lois applicables sur votre territoire prévoient-elles une forme sui generis de protection des obtentions végétales?

8. Si la réponse à la question 7 est affirmative, la protection est-elle conforme aux dispositions de l'un des Actes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV)?

9. Si la réponse à la question 8 est affirmative, prière d'indiquer l'Acte de la Convention UPOV sur laquelle est fondée votre législation (l'Acte de 1991, l'Acte de 1978 ou l'Acte de 1961/1972).

10. Si la protection sui generis des variétés végétales est assurée sur votre territoire, l'autorisation préalable du détenteur du droit est-elle nécessaire pour accomplir l'un des actes suivants:
(a) actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation ou pour créer de nouvelles variétés végétales;

(b) actes accomplis pour exploiter commercialement une variété distincte de la variété protégée mais ayant ses caractéristiques essentielles;

(c) actes ci-après accomplis par un agriculteur: récolte de semences provenant de la plantation d'une variété protégée légitimement obtenue, stockage de ces semences et replantation sur les terres de l'agriculteur.

Si aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer une des activités mentionnées ci-dessus en exemple, la partie accomplissant les actes en question est-elle tenue de rémunérer le détenteur du droit de quelque manière que ce soit?

11. La protection peut-elle être obtenue pour une variété végétale qui était connue du public, ou mise à sa disposition avant l'application de la protection sui generis à cette variété végétale et, dans l'affirmative, dans quelles conditions (période pendant laquelle le fait que la variété est connue ou mise à la disposition du public n'empêche pas l'octroi de la protection)?

12. La protection peut-elle dépendre de l'identification d'un gène inexprimé, de la présence d'un ensemble inexprimé de gènes dans le génome de la variété végétale ou des caractéristiques du matériel génétique, plutôt que des caractéristiques exprimées des variétés végétales provenant de ces gènes ou de ce matériel génétique?